Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

La communauté de communes Plaine Limagne va se doter prochainement d’un plan local d’urbanisme intercommunal valant programme de l’habitat (PLUi-H), il
s’appliquera sur les 25 communes du territoire et remplacera les documents communaux actuellement en vigueur. C’est un outil essentiel d’aménagement du
territoire pour les 10 prochaines années : Quelle population d’ici 2030 ? Combien de logements nécessaires ? Où construire et rénover ? Quels espaces protéger ?www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

Le PADD : clé de voute du PLUi-H

 Le projet d’aménagement et de développement durables définit le projet politique du territoire en matière d’aménagement des sols, à travers différents enjeux, tels
que : l’habitat, les modalités de déplacement, l’attractivité du territoire, la préservation des espaces naturels et agricoles, ou encore la lutte contre le changement
climatique. Il sert de fil rouge à tous les documents réglementaires : zonage (cartes), règlement (règles générales de construction)…

Loi climat et résilience : le ZAN en ligne de mire

Promulguée en août 2021, cette loi qui vient notamment renforcer la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain. Cette loi fixe un autre objectif : l’obligation de réduire de 50 % d’ici 2031, la consommation d’espaces naturels et agricoles par rapport à la période 2011 – 2021, pour atteindre, dès 2050, le principe de « zéro artificialisation nette » des sols (ZAN).

A cette échéance, toutes constructions (maison, route, assainissement…) sur un terrain agricole ou naturel sera impossible, sauf en cas exceptionnel de compensation (remettre une surface équivalente de sol à l’état naturel).

PLUi et terrains constructibles

Les droits à construire sur les parcelles dites « constructibles » ne sont pas acquis : ils ne sont valables que durant la validité du PLU en cours.

A chaque élaboration et révision du PLU, ce droit est interrogé en fonction de sa pertinence au regard de la loi et de l’intérêt général. Ainsi, un terrain constructible peut devenir agricole ou naturel et inversement.